Le paquet TVA à l'ère numérique (ViDA) n'a toujours pas été approuvé !
Lors de la réunion ECOFIN du 21 juin, les ministres des finances de l'UE ne sont toujours pas parvenus à un accord sur la proposition relative à la TVA à l'ère numérique (ViDA), alors que l'on s'attendait à ce qu'elle soit finalement approuvée sous la présidence belge du Conseil de l'UE.
Cela est dû au fait que l'Estonie continue de s'opposer à l'utilisation obligatoire de la règle du "fournisseur réputé" pour l'économie de plateforme dans le secteur des taxis et de l'hébergement, qui, selon elle, va à l'encontre des règles de neutralité de la TVA pour les PME travaillant dans ce secteur. Ils estiment toujours que des changements devraient être apportés à ce domaine spécifique du paquet, et n'ont donc pas été en mesure de faire un compromis. Les travaux visant à obtenir l'approbation de la proposition ViDA se poursuivront sous la nouvelle présidence du Conseil de l'UE, qui passera de la Belgique à la Hongrie le 30 juin 2024.
Toutefois, cette situation, associée à l'impact des récentes élections européennes, ainsi qu'aux vacances du Conseil de l'UE en juillet, pourrait signifier que la ViDA ne sera pas approuvée avant un certain temps. Il reste à voir si cela aura un impact sur les dates de mise en œuvre actuellement proposées, mais on pense que la Commission européenne maintiendra ces dates.