Le Conseil de l'UE adopte officiellement le paquet "TVA à l'ère numérique" : Ce que cela signifie pour les entreprises

Le Conseil de l'Union européenne a officiellement approuvé le paquet "TVA à l'ère numérique" (ViDA) hier, 12 mars 2025. Ce paquet est considéré comme une réforme transformatrice visant à moderniser la conformité à la TVA dans l'ensemble de l'UE. Il introduira la facturation électronique obligatoire, la déclaration numérique en temps réel, des modifications quant aux obligations en matière de TVA pour les plateformes numériques, ainsi qu'un guichet unique élargi pour simplifier l'enregistrement et les obligations déclaratives en matière de TVA.

Avec une mise en œuvre prévue entre 2028 et 2030, les entreprises devront se préparer à un changement significatif en matière de conformité à la TVA, en particulier en ce qui concerne la déclaration numérique et les transactions basées sur des plateformes en ligne.

Les mesures clés introduites par le paquet ViDA sont les suivantes ;

1. Facturation électronique et rapports numériques obligatoires

Le paquet ViDA pose les bases d'un système de facturation électronique standardisé dans l'ensemble de l'UE et d'une déclaration numérique en temps réel pour les transactions intracommunautaires. À partir du 1er juillet 2030, les entreprises effectuant des transactions intracommunautaires (B2B) seront tenues d'émettre et de déclarer leurs factures par voie électronique.

2. Obligations en matière de TVA pour les plateformes en ligne

De nouvelles règles de TVA s'appliqueront aux plateformes numériques facilitant la location de logements de courte durée et le transport de passagers. En vertu du paquet ViDA, à partir du 1er juillet 2028, les plateformes telles qu'Airbnb et Uber seront considérées comme des fournisseurs réputés et seront tenues de collecter et de verser la TVA lorsque le prestataire de services ne le fait pas.

3. Système de guichet unique (OSS)

Le guichet unique, introduit en 2021 pour simplifier la conformité à la TVA pour les entreprises qui vendent des biens et des services dans l'UE, est en train d'être élargi. À partir du 1er janvier 2028, le guichet unique sera étendu à certaines opérations suivantes, notamment :

• Ventes de biens B2C avec installation ou assemblage dans un autre pays de l'UE.
• Ventes domestiques de biens B2C.

Un nouveau système de guichet unique distinct sera également introduit pour permettre aux entreprises de déclarer les mouvements de biens propres entre les États membres de l'UE. Actuellement, les mouvements de biens propres entre États membres, à quelques exceptions près, donnent lieu à une obligation de déclaration et d'enregistrement à TVA à la fois dans le pays d'expédition et dans le pays d'arrivée des biens. À partir du 1er juillet 2028, une entreprise pourra choisir de déclarer les mouvements intracommunautaires de biens propres dans le guichet unique, ce qui lui évitera de devoir s'enregistrer dans le pays d'arrivée des biens afin de déclarer la TVA sur l'acquisition.

4. Enregistrement unique de la TVA

En outre, à partir du 1er juillet 2028, un mécanisme obligatoire d'autoliquidation s'appliquera aux opérations réalisées par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Etat membre où la TVA est due, transférant la responsabilité de déclarer la TVA au client.

5. Amélioration du guichet unique pour les importations (IOSS)

Le projet ViDA introduit également des changements dans le cadre du guichet unique pour les importations (IOSS). Actuellement, les importations inférieures à 150 euros sont exonérées de droits de douane, mais ce seuil devrait être supprimé dans le cadre des réformes de l'Union douanière de l'UE en 2028.

Quelle est la prochaine étape ?

Suite à l'approbation du Conseil de l'UE, le paquet ViDA sera officiellement publié au Journal officiel de l'UE. La directive, le règlement et le règlement d'application entrent en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l'UE. Alors que les règlements sont directement applicables, la directive devra être transposée en droit national.

 Comment les entreprises doivent-elles se préparer ?

Ces changements majeurs en matière de TVA entrant en vigueur au cours des cinq prochaines années, les entreprises doivent commencer à s'y préparer dès à présent :

• Investissant dans des solutions de facturation électronique pour répondre aux nouvelles exigences en matière de rapport numériques.
• Comprenant les obligations en matière de TVA des plateformes afin de garantir le respect des règles relatives aux fournisseurs présumés.
• Évaluation de l'éligibilité à l'enregistrement au guichet unique afin de bénéficier d'une déclaration simplifiée de la TVA ; Revoyant les procédures de TVA à l'importation pour s'adapter à l'élargissement du IOSS.
• Revoyant les procédures de TVA à l'importation pour s'adapter à l'élargissement du IOSS.

Si vous avez des questions sur l'impact des changements susmentionnés sur votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.