Le ministère allemand des finances publie un nouveau document sur la facturation électronique

Le 25 juin 2025, le ministère allemand des Finances a publié un projet de lignes directrices révisées concernant la facturation électronique en Allemagne, dans le prolongement du déploiement initial qui a déjà eu lieu en janvier 2025, les dernières étapes devant être mises en œuvre d'ici janvier 2028.

Calendrier de la facturation électronique en Allemagne :

Depuis janvier 2025, toutes les entreprises allemandes établies doivent être en mesure d'accepter une facture électronique, y compris les petits commerçants.

À partir de janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 800 000 euros seront obligées d'émettre des factures électroniques si nécessaire.

À partir de janvier 2028, cette obligation sera étendue aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 euros.

Principaux enseignements à tirer de la nouvelle mouture :

• La facturation électronique sera exigée pour les transactions nationales entre des sociétés établies en Allemagne, y compris une société allemande établie de manière permanente dans une société étrangère (lorsqu'elle est impliquée dans la transaction). Cela comprendra les ventes nationales par autoliquidation, les régimes de taux forfaitaire et les régimes de marge, y compris les TOMS. Les factures de faible valeur, inférieures à 250 euros, et les billets de transport ne sont pas concernés par ce règlement.
• Seules les factures qui répondent aux exigences de la norme CEN EN 16931 (la norme européenne qui définit le modèle de données pour les factures électroniques) seront considérées comme des factures électroniques. Le format hybride "ZUGFeRD" est le format recommandé pour les émetteurs de factures B2B. Il contient un format xml qui peut être lu électroniquement, mais aussi une version PDF qui peut être consultée visuellement. D'autres formats sont autorisés pour autant qu'ils soient conformes.
• Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 22 000 euros ne seront toutefois pas tenues de se conformer au règlement relatif à l'émission de factures électroniques.
• Il est permis d'envoyer plusieurs fois une facture électronique, à condition que son contenu n'ait pas été modifié de quelque manière que ce soit.
• Une facture peut être corrigée, mais les conditions prévues par la législation allemande sur la TVA doivent être respectées.
• Pour la déduction de la TVA en amont, la facture doit avoir été envoyée sous forme de facture électronique, sans erreurs telles que le non-respect de la norme EN 16931 ou un format xml incorrect. La déduction n'est pas autorisée pour les factures transmises par d'autres moyens (tels que le format PDF). Le fournisseur peut résoudre ce problème en émettant une facture électronique à la place.
• La législation sur la TVA prévoit des mesures transitoires jusqu'à ce que les règlements soient pleinement en vigueur.
• L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture électronique doivent être garanties, et le contenu obligatoire de la facture doit, conformément à la loi allemande sur la TVA, être inclus dans la structure de données de base de la norme EN 16931. Les contribuables doivent conserver les factures électroniques dans leur forme originale pendant au moins huit ans, en veillant à ce que la partie structurée reste inchangée.

Prochaines étapes

Le nouveau projet fait actuellement l'objet d'une consultation publique, qui devrait se terminer en août 2025, la version finale de la lettre étant attendue pour la fin de l'année.

L'UStAE (le décret d'application du code fiscal) sera mis à jour pour inclure des conseils sur la mise en œuvre de la facturation électronique, maintenant que le nouveau projet de lettre comprend des sections modifiées.