Le ministère allemand des finances publie un premier projet de loi sur les opportunités de croissance

Le 17 juillet 2023, le ministère allemand des Finances a publié son premier projet de loi sur les opportunités de croissance, qui vise à renforcer la compétitivité et à soutenir les opportunités de croissance économique pour les entreprises allemandes. Les différents changements proposés à la législation actuelle, qui couvrent un large éventail de domaines, comprennent les points suivants relatifs à la TVA :

Le seuil de la comptabilité de caisse passerait de 600 000 euros à 800 000 euros, à compter du 1er janvier 2024.
Le seuil de dépôt d'une déclaration annuelle de TVA passerait de 1000 EUR de TVA collectée à 2000 EUR par an, dans le but de réduire le nombre d'entreprises déposant des déclarations trimestrielles de TVA. Cette mesure serait également effective à partir du 1er janvier 2024.
Le projet comprend également l'introduction dans la législation allemande sur la TVA de la facturation électronique B2B obligatoire pour la vente nationale de biens et de services. L'Allemagne attend actuellement l'approbation finale de la Commission européenne pour être autorisée à l'introduire, avec une date révisée de janvier 2026 (un an plus tard que prévu à l'origine).