Le Parlement européen propose un retard potentiel de 2 ans pour la ViDA
Le 20 juin 2023, le Parlement européen a soumis à la Commission européenne ses propositions d'amendements à la directive TVA 2006/112/CE concernant les règles de TVA pour l'ère numérique (ViDA).
Le changement le plus important, et le plus attendu, est que la mise en œuvre des piliers de ViDA sera retardée de 24 mois au maximum. La plupart des États membres s'accordent à dire que le calendrier actuel n'est pas gérable.
La Commission européenne doit maintenant examiner les commentaires conformément à la proposition initiale.
Les informations concernant les amendements supplémentaires proposés seront publiées prochainement.