Augmentation de l'écart de TVA dans l'UE en 2022
Le 18 décembre 2024, la Commission européenne a publié un rapport exposant ses conclusions sur l'écart de conformité en matière de TVA dans l'Union européenne. L'écart de TVA représente la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu. Il est souvent utilisé comme indicateur de l'efficience et de l'efficacité de l'application et du respect de la TVA dans les États membres de l'UE.
Le rapport souligne que l'écart de conformité en matière de TVA en 2022 s'est élevé à 89 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation par rapport au montant déclaré en 2021. Par rapport à 2021, l'écart a augmenté de 13,3 milliards d'euros, soit 0,4%. Toutefois, il convient de noter qu'en 2020 et 2021, COVID 19 a donné lieu à des données moins solides en raison des complexités causées par les paiements d'impôts différés, les révisions des comptes nationaux et la moindre qualité des statistiques nationales en raison des conditions turbulentes de ces années. Par conséquent, le rapport a également pris en compte les comparaisons sur une période de 5 ans, à partir des années 2019 - 2022, car cela a été jugé plus instructif.
Dans l'ensemble, l'augmentation en 2022 est considérée comme une stabilisation après une forte baisse de près de 50 milliards d'euros entre 2019 et 2021. Sur la période de cinq ans, l'écart a affiché une nette tendance à la baisse, diminuant d'environ 30 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Plusieurs réformes sont à l'origine de la réduction à long terme de l'écart de conformité en matière de TVA ;
- Introduction de déclarations électroniques, d'exigences en matière de rapports en temps réel et d'une facturation électronique obligatoire ;
- Utilisation de caisses enregistreuses en ligne ;
- Rationaliser les systèmes d'administration fiscale ; et
- L'adoption croissante des paiements numériques, qui améliorent la traçabilité.
Un ajout important dans le rapport de cette année est l'accent mis sur l'écart de politique de TVA exploitable, qui identifie la part des recettes de TVA perdues en raison des taux réduits et des exonérations que les États membres pourraient potentiellement réviser. Pour 2022, l'écart de politique de TVA pouvant faire l'objet d'une action représentait environ 20% des recettes de TVA théoriques. Le rapport présente également un scénario hypothétique selon lequel, si toutes les exonérations et tous les taux réduits pouvant faire l'objet d'une action étaient abrogés, le taux de TVA moyen de l'UE pourrait être abaissé de près de 5%, ce qui donnerait un taux de TVA moyen de 16,6% dans l'ensemble de l'UE tout en maintenant la neutralité des recettes.
Les conclusions de la Commission européenne soulignent les progrès réalisés dans la réduction de l'écart de conformité en matière de TVA au fil des ans, malgré les fluctuations récentes. Avec les réformes et les ajustements politiques en cours, en particulier avec l'introduction de VIDA, la Commission européenne espère améliorer encore l'efficacité de la collecte de la TVA et rationaliser les systèmes fiscaux dans l'ensemble de l'UE afin de réduire les pertes de recettes.