Les discussions sur la facturation électronique en Allemagne se poursuivront le 21 février 2024
L'Allemagne est en train d'introduire la facturation électronique obligatoire pour les ventes nationales interentreprises entre deux sociétés établies en Allemagne, suite à la mise en œuvre antérieure de la facturation électronique pour les fournitures nationales interentreprises. Ce processus a toutefois été retardé, car la législation correspondante est incluse dans la loi sur les opportunités de croissance, qui doit encore être approuvée par la Chambre haute.
La commission de médiation de la Chambre haute et du Parlement allemand examinera l'approbation de la loi le 21 février 2024. On s'attend à ce que le volet TVA de la loi ne soit pas contesté.
Le calendrier d'introduction de la facturation électronique interentreprises en Allemagne prévoit que les factures papier seront autorisées jusqu'à la fin de l'année 2026, après quoi la facturation électronique deviendra obligatoire pour les entreprises nationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 800 000 euros. À partir du 1er janvier 2028, toutes les entreprises allemandes établies seront obligées d'émettre des factures électroniques pour les ventes nationales interentreprises.