Les Pays-Bas vont commencer à rejeter les déclarations de TVA déposées trop tôt

A partir du 27 mai 2025, l'Autorité néerlandaise de la TVA introduit un contrôle automatique lors de la soumission de la déclaration de TVA afin de valider la période de déclaration et la date de soumission. Seules les déclarations de TVA soumises à partir du 24 du mois au cours duquel la période de déclaration se termine seront acceptées. Par exemple, une déclaration de TVA néerlandaise pour le deuxième trimestre 2025 peut être soumise à partir du 24 juin.

Si une déclaration de TVA est déposée avant cette date, elle sera rejetée et un message d'erreur sera envoyé au déposant. La déclaration de TVA devra alors être soumise à nouveau. Cette exigence a été mise en œuvre pour minimiser le temps que l'administration de la TVA doit consacrer au traitement manuel des déclarations déposées avant cette date.