Modifications des règles de l'UE relatives au lieu de prestation des services pour les événements virtuels à partir de janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, les événements virtuels en direct seront imposables dans la juridiction où les participants sont établis, ce qui aligne le traitement de la TVA sur celui des services numériques.
Situation actuelle
En raison de la numérisation de l'économie, accélérée par la pandémie, de nombreux événements sont désormais de nature plus hybride, c'est-à-dire qu'ils se déroulent à la fois physiquement et virtuellement. Dans le cadre des règles actuelles, cela a entraîné beaucoup d'incertitude et de complexité quant à l'imposition de ces événements. Alors que les règles actuelles concernant l'admission à un événement sur site sont soumises à la TVA dans l'État membre où l'événement a lieu, les règles concernant le lieu de fourniture d'un événement virtuel sont moins claires.
Cette nouvelle législation vise à remédier au manque de clarté actuel.
Nouvelles règles relatives au lieu de prestation des services pour les manifestations virtuelles à partir du 1st Janvier 2025
Lorsque les participants sont des clients B2B, le lieu de prestation sera celui où le client est établi. Ainsi, le fournisseur n'est pas tenu de facturer la TVA à son client professionnel lorsque tous deux sont établis dans des États membres différents ; le client doit comptabiliser la TVA dans le cadre de l'autoliquidation. La TVA locale sera due si le fournisseur et le client sont établis dans le même État membre de l'UE.
Lorsque les participants sont des clients B2C, le lieu de prestation sera le lieu d'établissement de la personne non assujettie. Cela signifie que le fournisseur est tenu de facturer la TVA applicable dans l'État membre d'établissement du client, avec la possibilité de déclarer cette TVA via la déclaration de guichet unique ("OSS"), plutôt que de s'enregistrer à la TVA dans toute l'UE et de la déclarer via des déclarations de TVA locales.
Les États membres ont jusqu'au 1st janvier 2025 pour mettre en œuvre ce changement, et nombre d'entre eux l'ont déjà fait.
Nouveau taux réduit de TVA
La législation actualisée permettra également aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à l'entrée d'un événement virtuel lorsqu'il est diffusé en direct.
Impact pour les entreprises qui organisent des événements en ligne
Les entreprises qui organisent ce type d'événement doivent évaluer les conséquences de ce changement sur la TVA et faire la distinction entre les participants B2B et B2C, afin d'appliquer le traitement correct de la TVA.
Pour les événements physiques, le lieu d'imposition sera toujours celui où l'événement a lieu, tandis que pour l'élément virtuel, les nouvelles règles de TVA décrites ci-dessus s'appliqueront. Dans le cas d'un événement hybride, les deux éléments doivent être pris en considération.
En outre, les entreprises devront vérifier si un taux de TVA réduit s'applique à l'entrée, si l'événement est soumis au même taux que s'il s'agissait d'un événement physique.
Si vous avez des questions sur l'impact des changements susmentionnés sur votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.