Pologne - Introduction de l'autoliquidation sur les transactions de gros liées au gaz, à l'énergie et aux quotas d'émission de CO2.
La Pologne a introduit une autoliquidation sur les échanges de gaz dans le réseau gazier, les fournitures d'électricité dans le réseau électrique et la prestation de services dans le domaine du transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Le mécanisme d'autoliquidation s'appliquera lorsque ces livraisons en gros sont effectuées directement ou par l'intermédiaire d'une entité agréée sur les bourses de marchandises, les marchés réglementés et les plateformes de négociation organisées.
Le changement inverse s'appliquera du 1er avril 2023 au 28 février 2025.
Les entités qui exercent ces activités sont tenues d'en informer le chef de leur bureau des impôts avant d'exercer leur première activité.