Pologne - Modifications de la loi sur la TVA :

Voici quelques-uns des changements les plus importants de la loi sur la TVA qui s'appliqueront en Pologne à partir du 1er avril 2025 :

1. Clarification de l'application du taux réduit de TVA :
- Le taux de TVA de 8% s'applique aux engrais artificiels, aux produits phytopharmaceutiques, aux aliments pour animaux et aux dispositifs médicaux mis sur le marché avant 2022.
- 0% Le taux de TVA s'applique à la livraison, l'importation, l'affrètement et la réparation de navires de sauvetage et de bateaux utilisés en mer.
- Le taux de TVA de 5% a été introduit pour la fourniture de coupes menstruelles.

2. Inversion de la charge :
Le mécanisme d'autoliquidation pour les services liés au gaz, à l'électricité et aux quotas d'émission de gaz à effet de serre sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

3. Les caisses enregistreuses :
L'obligation d'intégrer les caisses enregistreuses aux terminaux de paiement a été abrogée. Cette mesure s'explique par les difficultés d'intégration et les coûts élevés d'adaptation des appareils. En conséquence, les agents de règlement sont tenus de communiquer au directeur de l'administration fiscale nationale les détails des opérations de paiement effectuées à l'aide de terminaux de paiement. En outre, les informations que les banques doivent soumettre mensuellement au chef de l'administration fiscale nationale ont été élargies.