Pologne - Projet de législation KSeF 2.0 adopté par le Conseil des ministres

27 juin 2025 Mise à jour sur la TVA dans l'UE

Le Conseil des ministres polonais a adopté un deuxième projet de loi décrivant la mise en œuvre du système national de facturation électronique (KSeF). Selon la réglementation proposée, l'obligation d'émettre des factures dans le KSeF sera mise en œuvre comme suit :

  • Février 2026 : les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 millions de PLN
  • Avril 2026 : autres entreprises, à l'exception des micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 PLN par mois,
  • Janvier 2027 : micro-entrepreneurs dont les factures sont inférieures à 450 PLN et dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 10 000 PLN.

Tous les contribuables devront toutefois percevoir leurs factures directement auprès du KSeF à partir de février 2026.

La législation est maintenant soumise au processus d'approbation parlementaire et présidentielle, l'objectif étant d'adopter la loi en juillet 2025.

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