Prolongation de la période de grâce pour la facturation et la déclaration électroniques en Roumanie

Dans une ordonnance gouvernementale d'urgence récemment publiée (N° 30/2024), le gouvernement roumain a prolongé la période de grâce pendant laquelle les contribuables roumains ne se verront pas infliger d'amende en cas de non-respect de la nouvelle réglementation sur la facturation et la déclaration électroniques. Tout contribuable soumis à cette obligation a désormais jusqu'au 31 mai 2024 pour s'y conformer (délai prolongé par rapport au 31 mars 2024). Après cette date, une amende unique sera perçue pour toute facture non transmise omise au cours d'un mois civil, ce qui signifie que les amendes ne s'appliqueront pas aux factures individuelles si celles-ci étaient soumises à une date limite de soumission au cours du même mois civil.