République tchèque - Le Parlement approuve la consolidation des taux réduits de TVA en un taux unique de 12%

Tchèque 12% Norme TVA

Le Parlement tchèque a approuvé la proposition de consolider les deux taux réduits de TVA de 15% et 10% en un taux unique de 12% à partir du 1er janvier 2024. La proposition prévoit également le passage des journaux du taux normal à ce nouveau taux réduit de TVA.

Le projet de loi doit maintenant être signé par le président et publié au Journal officiel pour entrer en vigueur.

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