République tchèque - La consolidation des taux réduits de TVA en un taux unique de 12% à partir du 1er janvier 2024 a été promulguée.
En République tchèque, la consolidation des deux taux de TVA réduits de 15% et 10% en un taux de TVA unique de 12%, qui doit prendre effet à partir du 1er janvier 2024, a franchi une étape supplémentaire lorsque le projet de loi décrivant ces changements a été signé par le président tchèque le 22 novembre 2023.
La dernière étape avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi est sa publication au Journal officiel.