Roumanie - Facturation électronique pour les transactions B2B à partir de 2024
Le 25 juillet 2023, la Commission européenne a publié la décision d'exécution du Conseil (UE) 2023/1553, autorisant la Roumanie à demander une dérogation pour mettre en œuvre un mandat de facturation électronique B2B ("e-invoicing").
Alors qu'actuellement la facturation électronique interentreprises ne s'applique qu'à certaines opérations présentant un risque élevé de fraude à la TVA, cette décision permet à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations interentreprises effectuées entre des assujettis établis en Roumanie. La dérogation de l'UE est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ou à partir de la date à laquelle les États membres sont tenus d'adopter les dispositions nationales requises conformément à la ViDA.
Il est envisagé qu'au lieu d'un déploiement progressif, la mise en œuvre de la facturation électronique entre les entreprises roumaines établies sera obligatoire à partir de 2024, avec une date qui reste à confirmer.
Cette mesure signifie que les entreprises établies en Roumanie seront obligées d'émettre des factures électroniques pour toutes les transactions interentreprises avec d'autres entreprises établies en Roumanie. En outre, elles devront les transmettre par l'intermédiaire du système électronique national RO e-Factura. Cette mesure devrait profiter aux entreprises roumaines en éliminant les processus manuels et les factures papier, ce qui augmentera l'efficacité de l'entreprise tout en réduisant le risque d'erreurs. L'administration fiscale roumaine en bénéficiera également, car elle devrait réduire l'évasion et la fraude fiscales, en assurant la transparence et l'accès en temps réel aux données de facturation.