Roumanie - Facturation électronique pour toutes les transactions B2B
La Commission européenne a autorisé la Roumanie à mettre en œuvre une dérogation aux dispositions de la directive TVA 112/2016 en ce qui concerne l'utilisation de la facturation électronique. Cette dérogation implique l'utilisation obligatoire de factures électroniques émises par des assujettis établis en Roumanie pour toutes les transactions effectuées entre assujettis.
Aucune réglementation ni ligne directrice spécifique sur l'utilisation de la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions interentreprises n'a encore été publiée, mais il est prévu qu'elle soit mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024.