Roumanie - Changement du taux de TVA à partir du 1er janvier 2024
Le gouvernement roumain a publié une nouvelle loi augmentant à partir du 1er janvier 2024 le taux de TVA du taux réduit de 9% au taux normal de 19% pour les fournitures suivantes :
- les boissons sucrées non alcoolisées
- les aliments contenant des sucres ajoutés (plus de 10g/100g de produit), à l'exception de la spécialité roumaine appelée cozonac et des biscuits.
- le transport de passagers à des fins touristiques
- droits d'entrée dans les installations sportives
La loi porte également le taux réduit de TVA de 5% à 9% pour les fournitures suivantes :
- bâtiments sociaux
- la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de pompes à chaleur et d'autres systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions, y compris les kits d'installation, ainsi que tous les composants nécessaires achetés séparément pour les logements/bâtiments de l'administration publique centrale ou locaux, à l'exception des sociétés commerciales ;
- la livraison et l'installation de composants pour la réparation et/ou l'extension de systèmes en tant que partie intégrante des livraisons de construction ;
- les parcs d'attractions et de loisirs, les centres commerciaux, les foires, les expositions, les cinémas et les entrées aux manifestations culturelles