Roumanie - Modification du taux de TVA dans les secteurs du bois et de l'énergie

À partir du 11 juillet 2023, la loi roumaine n° 216/2023 a introduit les changements suivants dans l'application du taux de TVA 5% :

• Industrie du bois : le taux de TVA réduit de 5% s'applique à la fourniture de sciure, de déchets, de chutes de bois, ainsi qu'à leur utilisation comme combustible de chauffage.
• Industrie énergétique : le taux de TVA 5% s'applique aux pompes à chaleur et à la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques pour les habitations et les bâtiments de l'administration publique, mais pas pour les sociétés commerciales. Il est également précisé que pour les panneaux photovoltaïques, le taux réduit s'applique également à tous les composants nécessaires achetés séparément à cette fin.