Roumanie - Projet de législation sur la déclaration obligatoire en temps réel à partir du 1er janvier 2024 et sur la facturation électronique à partir du 1er juillet 2024
Le ministère roumain des finances a récemment publié un projet de législation proposant une première phase d'obligation de déclaration en temps réel des factures (quel que soit leur format) à partir du 1er janvier 2024, suivie d'une obligation de factures électroniques à partir du 1er juillet 2025.
Il est proposé qu'à partir du 1er janvier 2024, tous les contribuables établis en Roumanie ainsi que les assujettis roumains immatriculés à la TVA soient tenus de déclarer toutes les factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services B2B et B2G dont le lieu de livraison se situe en Roumanie par l'intermédiaire du système national de facturation électronique, appelé RO e-Factura, dans les cinq jours ouvrables suivant l'émission de la facture. Les exportations et les livraisons intracommunautaires de biens ne sont pas concernées par cette obligation.
Un délai de grâce de 3 mois est accordé, pendant lequel les sanctions ne sont pas imposées en cas de non-respect de l'obligation susmentionnée. Les sanctions commenceront à s'appliquer à partir du 1er avril 2024.
La deuxième étape devrait débuter le 1er juillet 2024, date à laquelle le système passera à la soumission électronique des factures avant dédouanement via la plateforme eFactura. Ce système effectuera des contrôles de validation de base sur les informations et le format des factures électroniques, avant de les transmettre aux clients roumains enregistrés à la TVA. Ainsi, après le 1er juillet 2024, les factures sur papier ou dans l'ancien format électronique ne seront plus acceptables en vertu de la législation roumaine et les factures devront être émises électroniquement, au format XML et envoyées via le système RO e-Invoice.