Espagne - Sanctions Intrastat

Le nouveau règlement sur la procédure de sanction des déclarations Intrastat est entré en vigueur en janvier 2025. L'Office statistique peut réexaminer une période Intrastat allant jusqu'à 6 mois afin de vérifier l'exactitude des données transmises. Le contribuable disposera désormais de 10 jours pour soumettre ses allégations et fournir d'autres documents à l'Office statistique. En outre, la classification des infractions et les amendes correspondantes ont été précisées dans le règlement.