ViDA : Mise à jour de la réunion ECOFIN
Les propositions ViDA ont été discutées lors de la réunion du 16 juin du Conseil européen des affaires économiques et financières (ECOFIN) à Luxembourg. Un certain nombre d'Etats membres ont fait part de leurs commentaires sur la proposition et le consensus général qui s'est dégagé de cette réunion est qu'il existe un accord global sur les principes énoncés dans la proposition ViDA. Cependant, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées par les États membres dans les domaines suivants :
Délais : Pour l'enregistrement unique de la TVA (2025) et la facturation électronique (2028), le problème est que les délais sont serrés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales, compte tenu des développements techniques nécessaires. Cela fait suite aux préoccupations exprimées il y a quelques semaines par ECON, qui a recommandé un report d'un an des propositions.
Facturation électronique/rapports numériques : Les États membres devraient bénéficier d'une plus grande flexibilité en matière de facturation électronique et de déclaration numérique pour les transactions nationales. Un certain nombre d'États membres ne sont pas d'accord avec le modèle de pré-dédouanement/les contrôles de validation pour la facturation électronique.
L'économie de plateforme : Des inquiétudes concernant la distorsion de la concurrence et la neutralité ont été soulevées par un certain nombre d'Etats membres, tandis que d'autres ont demandé que davantage de rapports soient imposés aux places de marché.