Facturation électronique en Allemagne
Dans son accord de coalition du 24.11.2021, la coalition gouvernementale allemande a annoncé son intention de prendre des mesures pour réduire la fraude à la TVA dans les années à venir. Le plan comprend la mise en œuvre d'un système de déclaration électronique à utiliser pour la création, la vérification et l'envoi de factures électroniques B2B. Ce nouveau système devrait être introduit d'ici 2025. La facturation B2G s'applique en Allemagne depuis 2020.
L'administration fédérale relève certains des critères suivants pour la facturation électronique en Allemagne :
Le cadre juridique de la facturation électronique en Allemagne est l'ordonnance sur la facturation électronique ("E-RechV").
Le règlement précise les exigences relatives au modèle de données de la facture, qui doit toujours être conforme à la norme d'échange de données "XRechnung" ou à une autre norme conforme à la norme européenne EN 16931. Le XRechnung est un modèle de données sémantique basé sur le XML.
La norme "XRechnung" doit toujours être utilisée pour l'émission de factures électroniques.
En outre, toute autre norme peut être utilisée si elle répond aux exigences de la norme européenne pour la facturation électronique (EN 16931), de la norme allemande "E-RechV" et des conditions d'utilisation des plates-formes fédérales de réception des factures.
Un fichier PDF n'est pas une facture électronique.
Une facture électronique au sens de la directive européenne 2014/55/UE et de l'E-RechV est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, qui permet un traitement automatique et électronique. Un fichier image, un PDF ou une facture papier scannée ne répondent donc pas à ces exigences légales.
La facture électronique permet un traitement sans faille des factures
Une facture électronique envoyée au gouvernement fédéral sera traitée entièrement par voie électronique, de la création de la facture au paiement final et à l'archivage, en passant par le traitement de la facture. De cette manière, il n'est pas nécessaire de procéder à une saisie manuelle.
Les institutions directes et indirectes de l'administration fédérale reçoivent déjà des factures électroniques via des plateformes centrales de réception des factures.
Ces plateformes ont trois fonctions principales :
La réception de factures électroniques provenant de différents canaux de soumission
L'examen technique des factures électroniques (par exemple, l'examen du contenu, des pièces jointes, la vérification de l'antivirus)
La transmission des factures au destinataire prévu.
Le ministère fédéral des finances devrait publier dans les prochaines semaines un projet de discussion sur l'introduction de la facturation électronique interentreprises obligatoire en Allemagne.