La Commission européenne a autorisé la Roumanie à mettre en œuvre une dérogation aux dispositions de la directive TVA 112/2016 en ce qui concerne l'utilisation de [...]
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Dans son récent arrêt dans l'affaire "Luxury Trust Automobil GmbH (C-247/21)", la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déterminé que la mention explicite de l'autoliquidation [...]
Pays-Bas - Augmentation du taux d'intérêt appliqué au paiement tardif de la TVA A compter du 1er juillet 2023, les autorités néerlandaises chargées de la TVA augmenteront le taux d'intérêt [...]
Les services du Service public fédéral belge ont annoncé une prolongation des délais de dépôt des déclarations périodiques de TVA et des déclarations de vente CE pendant la période des vacances d'été. [...]
Le 12 juin 2023, le gouvernement estonien a approuvé une législation qui verra le taux de TVA standard de 20% passer à 22% à partir du 1er janvier 2024. En outre, à partir de [...]
Le gouvernement chypriote propose actuellement une réduction de la TVA sur un certain nombre de produits et de services afin d'alléger le coût de la vie. Si elle est approuvée, la législation [...]
Le 17 mai 2023, la Commission européenne a publié un ensemble complet de propositions de réformes douanières de l'UE qui représenteront les changements les plus importants apportés à l'union douanière de l'UE [...]
Certaines entreprises utilisant le système OSS en Allemagne ont signalé avoir reçu des notifications d'autres États membres les informant que les paiements de TVA nécessaires n'avaient pas été reçus. L'UE [...]
La Pologne a publié un projet de règlement visant à annuler l'état d'urgence épidémique de COVID 19 le 1er juillet 2023, en tant que tel, les mesures fiscales suivantes introduites [...]
Une extension d'un mois supplémentaire s'appliquera aux déclarations périodiques de TVA portugaises dues pour les périodes de juin et du 2e trimestre 2023. Au Portugal, la [...]
En 2020, dans le cadre des solutions rapides (mises en œuvre pour simplifier certains aspects de la TVA de l'UE), l'article 36 bis de la directive TVA de l'UE) a été introduit afin [...]
A partir de mai 2023, les contribuables belges ne recevront plus automatiquement un relevé de compte TVA sur le portail MyMinFin. Auparavant, les autorités belges de la TVA émettaient un [...]
En 2022, la Grèce a annoncé l'obligation de facturation électronique pour les fournitures entre entreprises et administrations ("B2G"), mais une décision concernant les délais de mise en œuvre a récemment été publiée [...].
République tchèque - Les taux de TVA réduits de 10% et 15% seront fusionnés sous un nouveau taux de TVA de 12% Le gouvernement tchèque a récemment annoncé un plan de relance pour [...]